Conditions Générales de Vente
BIODENTAL – Fourniture de matériel dentaire & prestations de conseil
Clause introductive
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la société BIODENTAL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 990 283 988, dont le siège social est situé au 51 rue des Sonnailles, 34270 CAZEVIEILLE, et de tout client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente de matériel dentaire et de la fourniture de prestations de conseil.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par BIODENTAL auprès de Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exclusion des particuliers. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation expresse et préalable de BIODENTAL.
BIODENTAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Produits et services
BIODENTAL propose à la vente des matériels dentaires ainsi que des prestations de conseil destinés exclusivement aux professionnels du secteur dentaire. Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites dans les documents commerciaux, devis ou fiches techniques communiqués au Client préalablement à la commande.
BIODENTAL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés, sans que cela puisse engager sa responsabilité à l’égard du Client, sous réserve que les modifications n’affectent pas une commande en cours d’exécution.
Les photographies, illustrations ou descriptions figurant sur les supports de communication de BIODENTAL n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la société en cas d’erreur ou d’omission.
Article 2 – Commandes
Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable accepté par le Client. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par BIODENTAL du devis signé, accompagné, le cas échéant, du paiement prévu.
BIODENTAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de non-paiement ou d’insolvabilité manifeste.
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande par le Client devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord exprès de BIODENTAL.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix des produits et services sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent être révisés à tout moment sans préavis.
Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le devis ou la facture : par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par BIODENTAL.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Le taux applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, assorti d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. BIODENTAL s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur ou au Client. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès cette remise.
La livraison sera à la charge des clients et facturée à hauteur de 19,20 € TTC. Un supplément de 30 € TTC sera facturé si la facture est inférieure à 240 € TTC.
Article 5 – Réception et conformité
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés dès leur réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Article 6 – Garanties
BIODENTAL garantit que les produits livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et exempts de vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant est distincte de la garantie légale et relève de sa seule responsabilité.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de BIODENTAL ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte d’exploitation, de perte de profit ou de préjudice commercial subi par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de BIODENTAL est limitée au montant de la commande concernée.
Article 8 – Force majeure
BIODENTAL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 9 – Résiliation
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, BIODENTAL pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition contraire.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments techniques, commerciaux ou visuels communiqués par BIODENTAL demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, utilisation ou diffusion non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Article 11 – Protection des données personnelles
BIODENTAL collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant BIODENTAL à l’adresse suivante : contact@biodental.club.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 13 – Contact et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter BIODENTAL par courrier à l’adresse du siège social ou par e-mail à contact@biodental.club. BIODENTAL s’engage à répondre dans un délai raisonnable.